Entente entre “l’agence”:

9298-9631 Quebec inc. (Passion Voyage, Tourisme Accessible, Voyage Corpo, ProCroisière, Mappemonde Aventures et toutes les autres divisions et partenaires présents et à venir de Groupe Voyage Montréal.)
400-3 Place Ville Marie,
Montréal, Qc
H3B 2E3

et “l’accompagnateur”:

(Information à remplir au bas de cette page)

Il est entendu que:

1. L’agence est une personne morale dûment constituée qui exploite un commerce d’agence de voyages et détient tous les permis et autorisations pour ce faire.

2. Passion Voyage, Tourisme Accessible, VoyageCorpo, Groupe Voyage Montréal, et autres noms utilisés sont tous enregistrés sous le numéro de compagnie 9298-9631 Quebec inc.

3. Le numéro de permis de l’agence à l’Office de la Protection du consommateur est le 703136.

4. L’agence et l’accompagnateur s’engagent a respecter la Loi sur les agents de voyages (L.R.Q. c. A-10) et son règlement d’application (A-10, r.1).

5. Cette convention est régie par les lois en vigueurs dans la province de Québec et les parties font expressément élection de domicile dans le district judiciaire de Montréal pour tout litige judiciaire qui pourrait les opposer et découlant de l’application, l’exécution ou l’interprétation de la présente entente.

6. Les droits et les obligations nés dans la présente convention lient les parties ainsi que leurs héritiers, liquidateurs de succession, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs.

7. La division de la présente convention en articles, paragraphes et autres subdivisions ainsi que l’ajout de titres ne visent qu’à en faciliter la consultation et ne peuvent influer sur son interprétation ni être utilisés à cette fin.

8. L’agence retient les services de l’accompagnateur à compter de la date de la signature de cette entente sous réserve des conditions ci-après énoncées et l’accompagnateur accepte de fournir ses services à l’agence selon les modalités stipulées ici plus bas.

9.  La présente entente est d’une durée indéterminée. Elle restera en vigueur tant que les deux parties en conviennent ainsi. L’accompagnateur peut quitter l’agence à tout moment et l’agence peut décider de mettre fin à l’entente à tout moment, quelqu’en soit la raison.

10. L’agence s’engage à prévenir l’accompagnateur de tout changement apporté à cette entente. L’accompagnateur à la responsabilité de prendre connaissance des changements apportés.

11. Le rôle principal de l’accompagnateur est de s’assurer du bien-être, du confort et de la sécurité des clients durant leurs voyages, en effectuant différentes tâches pour les aider dans leurs quotidiens, tout en fournissant une présence rassurante.

12. Les tâches à effectuer lors du mandat de l’accompagnateur sont déterminées suite à l’évaluation des besoins du voyageur. L’accompagnateur a le choix d’accepter ou pas le mandat proposé. Une fois le mandat accepté, l’accompagnateur s’engage à respecter et effectuer sans négociation les dites tâches.

13. L’accompagnateur agit à titre de personne ressource et ne peut en aucun cas administrer des médicaments ou exécuter des soins invasifs d'assistance à ses clients.

14. L’accompagnateur devra gérer ses activités et conduire ses tâches d’accompagnateur conformément aux procédures, aux exigences et règles usuelles en cours à l’agence.  L’accompagnateur suivra toutes les directives, protocoles d’exécution et procédures, tant verbales qu’écrites, de l’agence et respecter les délais prescrits.

15. Il est entendu que l’agence ne fourni aucun matériel physique. L’accompagnateur possède son propre matériel qui lui permet d’accomplir ses tâches. L’agence ne paye aucun dédommagement ni ne paye de frais , frais d’usure ou d’utilisation pour du matériel requis par l’accompagnateur pour effectuer son travail.

16. L’agence prône une relation saine entre collègues de travail. L’accompagnateur s’engage à garder une bonne relation et communication avec l’agence et ses collègues de travail. Il n’y a aucune tolérance pour toute forme d’harcèlement. L’accompagnateur s’engage à mentionner, dénoncer ou prévenir l’agence de toute situation inconfortable, dérangeante, gênante, troublante ou qui ne respecte pas une étique professionnelle.

17. OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET ENGAGEMENT EXCLUSIF

    1. L’accompagnateur s’engage, pendant la durée de la présente entente, à agir dans le meilleur intérêt de l’agence, de même qu’à remplir ses fonctions d’accompagnateur avec fidélité, dévouement, honnêteté et loyauté.

    2. Pendant la durée de la présente entente, l’agence retient les services de l’accompagnateur à titre exclusif. Durant cette période, l’accompagnateur ne peut travailler de proche ou de loin comme accompagnateur pour une clientèle avec des besoins spéciaux, lors de voyage ou d’activités, localement ou à l’international, autrement que par l’entremise de l’agence.

    3. À cet égard, les parties conviennent par la présente que les clauses mentionnées ci-dessus ne les empêchent pas de gagner raisonnablement leur vie.

18.   OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

    1.  À moins d’y être forcées par une disposition spécifique d’une loi ou par une décision judiciaire, les parties s’engagent, en tout temps pendant et après la fin de leur relation d’emploi: 

       1. À ne pas communiquer, divulguer, discuter ou utiliser, de quelque façon que ce soit, pour son bénéfice ou celui de toute autre personne, société, association ou compagnie, des renseignements, données, informations, idées, ou documents considérés comme secrets, confidentiels ou de propriété privée par les parties ou par toute autre personne physique ou morale avec laquelle les parties font affaires, qu’elles auront obtenus depuis le début de leur relation d’emploi, sauf si elles y sont expressément autorisées au préalable par écrit par l’autre partie;

       2. L’accompagnateur reconnaît également que les salaires, commissions, ristournes et incitatifs octroyés par l’agence et par les différents clients ou fournisseurs sont de nature confidentielle et ne peuvent être divulgués de quelque façon à un ou des tiers ; et,

       3. À ne faire aucune déclaration ou aucun acte qui pourrait de quelque manière nuire à la réputation, ou au commerce, ou aux affaires ou aux intérêts des parties.

    2.  Les renseignements, données, informations ou documents considérés comme secrets, confidentiels ou de propriété privée par les parties incluent, notamment : 

       1. Tout document, tout dossier, projet, idée, et tout autre renseignement obtenu par quelque moyen que ce soit, relatif à l’agence ou à l’accompagnateur, qui sont expressément ou implicitement de nature confidentielle.

       2. Tout renseignement relatif aux clients, fournisseurs, employés, concurrents, partenaires, listes de prix, données comptables, chiffres d’affaires, registres et études de marché, et de façon plus générale, les opérations et les activités.

       3. Dans l’éventualité où une partie devait contrevenir à l’une ou l’autre des dispositions de cet engagement de confidentialité, l’autre partie pourra recourir à tout moyen judiciaire pour permettre de limiter les dommages pouvant découler d’une telle violation, y compris l’injonction et elle pourra faire établir devant les tribunaux les dommages réels qu’elle pourra en subir.

19.  RÉMUNÉRATION ET MÉTHODE DE PAIEMENT

    1. L’agence s’engage à payer l’accompagnateur, en contrepartie de son travail, au salaire préalablement entendu.

    2. L’accompagnateur s’engage à facturer l’agence pour ses mandats.

    3. L’agence ne garanti aucun nombre d’heure ou nombre de mandat et ne sera pas tenu responsable ou ne sera pas facturée si aucun mandat n’a lieu.

    4. Les salaires sont payées une fois par mois par l’agence, lors de la première semaine de chaque mois, sur réception de la facture de l’accompagnateur, après réception du paiement complet du client.

    5. Les payes sont envoyées via ADP, sous forme de dépôt direct . Il est de la responsabilité de l’accompagnateur de faire parvenir un spécimen chèque à l’agence de manière à pouvoir recevoir ses paiements dans les délais.

    6. L’accompagnateur sera seul et unique responsable du paiement de ses taxes et impôts étant entendu que l'accompagnateur n’est ni un salarié ni un employé de l’agence. L’agence fournira T4a à l’accompagnateur chaque année, sur lequel figurera la totalité des montants versées lors de la dernière année.

20. FORMATIONS

    1. L’agence s’engage à offrir les formations suivantes, sans frais:

       1. La formation Tourisme Accessible, par Groupe Voyage Montréal; (obligatoire)

       2. La formation pour Accompagnateurs Sans Limite, par Groupe Voyage Montréal; (obligatoire)

       3. La formation PDSB complète (15hrs), lorsque celle-ci est offerte par un professionnel certifié de l’ASSTSAS.

    2. Conditions pour le remboursement des frais liés aux formations:

       1. L’accompagnateurs s’engage à suivre le processus de formation et à prendre un minimum de 2 mandats. Les mandats devront respecter les critères suivants :

          - Un minimum de 7 jours par mandat, à l’international, (ou équivalent en terme de revenus)
          - Il n’y a pas de délais maximum requis pour effectuer les mandats.

       2. Advenant la résiliation du contrat avant d’avoir rempli les conditions mentionnés ci-haut, l’accompagnateur devra rembourser l’intégralité des frais de formation, soit :

          1. $350,00 pour la formation Tourisme Accessible;

          2. $350,00 pour la formation pour accompagnateurs Sans Limite;

          3. Le montant défrayé par Tourisme Accessible pour la formation PDSB choisi par l’accompagnateur.

À noter que la sélection du candidat est conditionnelle à la réussite de la formation Tourisme Accessible ainsi que de la formation pour accompagnateur Sans Limite par Tourisme Accessible.